Décision autorisant à Monsieur Jamal ABDALLAH la location d'une arme de chasse canon lisse (calibre 12) pour une période de 2 mois maximum auprès des commerçant habilités
- Titre
- Décision autorisant à Monsieur Jamal ABDALLAH la location d'une arme de chasse canon lisse (calibre 12) pour une période de 2 mois maximum auprès des commerçant habilités
- Auteur - Émetteur
- MEFCP
- Date de publication
- 3 février 1998
- Période
- 1998
- Type de document
- Décision
- N° Classement
- MEFCP19980008X
- Est classé dans
- Ensemble des décisions de 1998
