Arrêté fixant le barème forfaitaire des frais d'immobilisation des véhicules terrestres à moteur accidentée
- Titre
- Arrêté fixant le barème forfaitaire des frais d'immobilisation des véhicules terrestres à moteur accidentée
- Auteur - Émetteur
- MEFCP
- Date de publication
- 9 octobre 1984
- Période
- 1984
- Type de document
- Arrêté
- N° Classement
- MEFCP19840161A
- Est classé dans
- Ensemble des arrêtés de 1984